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PIERRE MOREAUAVOCAT
Actualités — veille jurisprudentielle

Actualités juridiques de l'avocat à Toulon : Ce que la Cour
de cassation vient
de décider.

Une sélection de décisions récentes dans les quatre matières que je traite. Pour chacune : ce que dit l’arrêt, et ce qu’il change concrètement pour un locataire, un propriétaire, un parent, un mis en cause ou un chef d’entreprise.

Mise à jour août 2026 — 13 décisions

Immobilier
5 mars 2026
Cass. 3e civ., n° 24-15.820

Un locataire peut bloquer une clause résolutoire

La Cour juge que le juge ne peut pas constater la résiliation du bail sans examiner l’exception d’inexécution soulevée par le locataire, même si celui-ci n’a pas saisi le juge dans le mois du commandement de payer. Encore faut-il que le manquement du bailleur soit grave et rende les locaux impropres à leur destination.

Ce que ça change pour vous

Un commandement de payer n’est plus une condamnation automatique : si le bailleur manque à ses propres obligations, la résiliation peut être écartée. Réagissez dès la réception du commandement, pas à l’assignation.

Immobilier
4 juin 2026
Cass. 3e civ., n° 24-11.437

Logement indécent : la prescription de trois ans neutralisée

L’obligation de délivrer un logement décent est continue pendant tout le bail. La prescription triennale ne court donc qu’à compter de la cessation du manquement, et non de l’entrée dans les lieux.

Ce que ça change pour vous

Un locataire installé depuis dix ans dans un logement indécent n’est plus hors délai. C’est l’une des évolutions les plus utiles pour les locataires du parc ancien.

Immobilier
4 juin 2026
Cass. 3e civ., n° 24-16.993

Pas de congé pour faire des travaux de mise en conformité

Le bailleur ne peut pas invoquer un motif légitime et sérieux tiré de la nécessité de travaux destinés à remédier à l’indécence du logement : la loi réserve cette initiative au locataire.

Ce que ça change pour vous

Un congé fondé sur des travaux de décence est contestable. Faites vérifier le motif avant de quitter les lieux — un congé annulé, c’est le bail qui continue.

Immobilier
29 janvier 2026
Cass. 3e civ., n° 24-14.982

Charges commerciales : le bailleur doit envoyer les justificatifs

En cas de contestation, le bailleur ne peut pas se contenter de tenir les pièces comptables à disposition : il doit les adresser au locataire qui les demande.

Ce que ça change pour vous

Commerçants : si votre bailleur vous renvoie à une consultation sur place, la régularisation de charges est attaquable. La demande écrite est votre première pièce.

Famille
4 mars 2026
Civ. 1re, n° 23-14.893

Prestation compensatoire : les frais des enfants se déduisent des ressources

La Cour casse un arrêt ayant fixé une prestation compensatoire de 115 000 € sans déduire des ressources du père les frais de scolarité, de cantine et d’études qu’elle avait elle-même mis à sa charge.

Ce que ça change pour vous

Le montant se joue sur la liste exacte de vos charges. Un budget documenté pièce par pièce peut valoir plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Famille
14 janvier 2026
Civ. 1re, n° 23-21.041

Toutes les charges du débiteur doivent être examinées

Même exigence pour une prestation de 25 000 € : le juge doit tenir compte de l’ensemble des charges invoquées, dont les sommes versées pour l’entretien des enfants du couple.

Ce que ça change pour vous

Rien ne se rattrape facilement en appel si les justificatifs n’ont pas été produits en première instance. Le dossier financier se prépare dès le départ.

Famille
1er juillet 2026
Civ. 1re, n° 25-21.064

Interdiction de sortie du territoire : un contrôle au cas par cas

Une interdiction de sortie du territoire de l’enfant ne peut pas être prononcée sur une motivation standardisée : le juge doit vérifier sa proportionnalité au regard des circonstances précises de la famille.

Ce que ça change pour vous

Que vous la demandiez ou la contestiez, la décision se gagne sur des faits concrets : attaches à l’étranger, historique du conflit, calendrier scolaire.

Pénal
14 avril 2026
Crim., n° 25-87.000

Garde à vue : l’audition ne peut pas être déléguée à des experts

L’officier de police judiciaire ne peut pas laisser des personnes qualifiées requises pour l’enquête diriger l’audition. La violation constitue une nullité d’ordre public — l’absence d’objection du gardé à vue ou de son avocat est inopérante.

Ce que ça change pour vous

Un moyen de nullité nouveau et puissant. Le déroulé exact des auditions doit être relu ligne à ligne : ce qui a été dit hors cadre peut sortir du dossier.

Pénal
28 mai 2026
Crim., n° 25-84.266

Pas de jugement tant qu’une requête en nullité n’est pas tranchée

La Cour casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait statué sur l’action publique alors que la chambre de l’instruction était encore saisie d’un moyen de nullité.

Ce que ça change pour vous

Le calendrier de la procédure fait partie de la défense. Une requête en nullité pendante fait obstacle au jugement — encore faut-il l’avoir déposée à temps.

Pénal
27 janvier 2026
Crim., n° 25-85.550

Une garde à vue annulée ne fait pas disparaître votre fiche au TAJ

Les données enregistrées au traitement des antécédents judiciaires à l’occasion d’une garde à vue ultérieurement annulée restent exploitables pour une autre procédure : l’annulation n’emporte pas effacement de plein droit.

Ce que ça change pour vous

Obtenir la nullité ne suffit pas : il faut demander séparément l’effacement des données. Un point souvent oublié, aux conséquences réelles pour un emploi ou une habilitation.

Affaires
13 mai 2026
Com., n° 24-21.473

Contrat rompu avant terme : le prix n’est dû que pour ce qui est exécuté

En cas de résiliation anticipée d’un contrat de prestation à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue. La durée stipulée n’entraîne pas le paiement automatique des échéances restantes.

Ce que ça change pour vous

Fin des factures réclamées « jusqu’au terme du contrat » sans contrepartie. À vérifier sur tout contrat de service en cours de rupture.

Affaires
17 juin 2026
Com., n° 25-10.990

Caution : la fiche de renseignements vous engage

Le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sans anomalie apparente ne peut plus soutenir ensuite que sa situation financière était en réalité moins favorable que déclarée.

Ce que ça change pour vous

La disproportion du cautionnement se joue à la signature, pas des années plus tard. Faites relire la fiche avant de signer : c’est là que tout se verrouille.

Affaires
24 juin et 1er juillet 2026
Com., rupture brutale

La force majeure ne se redéfinit pas dans le contrat

L’article L. 442-1, II du code de commerce étant d’ordre public, les parties ne peuvent pas élargir par une clause la définition de la force majeure autorisant une rupture sans préavis.

Ce que ça change pour vous

Une clause « force majeure » très large ne protège pas celui qui rompt. Un préavis insuffisant après des années de relation reste indemnisable.

Une de ces décisions ressemble à votre situation ?

Un arrêt ne vaut que confronté à vos pièces. Exposez-moi votre dossier, je vous dirai s’il s’y applique.

Prendre rendez-vous

Ces synthèses sont fournies à titre d’information générale et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque décision est rendue au vu de faits particuliers ; seule l’étude de votre dossier permet de déterminer la règle applicable.